Conditions Générales d’Utilisation – CodeLawIT

Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site www.codelawit.com et encadrent la relation entre l’utilisateur et CodeLawIT.

1. Acceptation

En accédant à notre site, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions sans réserve.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certains services nécessitent la création d’un compte client.

3. Services proposés

CodeLawIT propose des prestations juridiques en ligne, des abonnements mensuels, des packs de documents contractuels, et des conseils personnalisés.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la législation suisse en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

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6. Responsabilité

CodeLawIT décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de bugs, ou de pertes de données liées à l’utilisation du site.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents.

8. Annulation & remboursement

Toute demande d’annulation doit être faite par écrit. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 14 jours. Aucun remboursement n’est effectué pour les mois entamés. Les prestations ponctuelles ne sont pas remboursables une fois exécutées.

Dernière mise à jour : 4 juillet 2025